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Actualité : Propriétaires : Pensez à signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers

Publié le : 4 avril 2024 - Vues : 1070 - Partager sur :
Propriétaires : Pensez à signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers

Propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site www.impots.gouv.fr 

Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.

Si un changement de la situation d’occupation de votre bien (changement de résidence principale, par exemple en cas de déménagement, nouvelle résidence secondaire, logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire...) est intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, vous devez le déclarer dès que possible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier.

 

Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?

Cette déclaration d'occupation permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien à titre de résidence principale ou secondaire, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location, et ainsi de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation car c’est votre résidence principale ou imposé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les locaux vacants.

 

Quelles informations déclarer ?

Vous devez nous indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2023. Il peut s’agir :

  • de votre nouvelle résidence principale, dont l’adresse doit correspondre à celle de votre domicile principal déclarée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2024 ;
  • de votre nouvelle résidence secondaire, ce qui implique que le logement soit meublé et que vous pouvez vous y rendre quand vous le souhaitez (attention, au plan fiscal, si votre logement correspond à cette description il doit être déclaré comme résidence secondaire même si vous ne vous y êtes pas rendu du tout dans l’année) ;
  • d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
  • d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2023.

Les locaux annexes (parking, garage, cave) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.

 

Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?

Vous avez besoin d'assistance pour effectuer votre déclaration ? Des agents sont à votre écoute au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour toutes les questions d'ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d'assistance aux téléprocédures :

  • par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;
  • par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.