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Actualité : Mise en place d’un permis de diviser

Publié le : 15 février 2024 - Vues : 455 - Partager sur :
Mise en place d’un permis de diviser

La Ville de Cazouls-lès-Béziers a mis en place le « permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement de ses habitants.
Les divisions de logement peuvent créer des situations d’inconfort et de mauvaises conditions pour les occupants, mais aussi entrainer des difficultés pour le voisinage. Plus d’habitants en un même lieu créent plus de bruit, plus de stationnement et génèrent plus de déchets. Face à ce constat la nécessité de règlementer s’est imposée.
Depuis le 1er janvier 2024, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».


Le permis de diviser est obligatoire pour tout projet situé dans les zones U1 et U2 du PLU (Plan local d’Urbanisme).

Les propriétaires doivent faire leur demande et fournir les pièces justificatives à la mairie. Ils devront obtenir l’accord avant d’engager tout travaux de division. En cas de non-respect des procédures, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Instauré par la loi ALUR en 2014, le « permis de diviser » s’ajoute aux autres dispositifs de lutte contre l’habitat indigne existants sur la ville, comme le permis de louer qui a été mis en place en 2017 et qui contribue fortement sur le village à la disparition de locations dans des conditions indignes.

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