Permis de louer / Permis de diviser
PERMIS DE LOUER - Autorisation préalable de mise en location d’un logement
Engagée dans une démarche de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne depuis plusieurs années, la commune de Cazouls-lès-Béziers a décidé, par délibération du Conseil Municipal n°138/2017/8.5 du 24 juillet 2017, d’instaurer : l’autorisation préalable de mise en location.
La date d’entrée en vigueur du dispositif est le 1er février 2018.
Ce dispositif permet de contrôler et évaluer l'état d'un logement à l'aide d'une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Démarches à effectuer, avant mise en location du logement :
Le propriétaire a l'obligation de déposer une demande d'autorisation préalable à chaque changement de locataire :
- en utilisant le formulaire CERFA n°15652-01 : 
ici
- en annexant le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe notamment :
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949.
• Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
• L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
L'envoi ou le dépôt du dossier de demande d'autorisation préalable se fait :
- par voie postale en courrier recommandé avec A/R : Mairie de Cazouls-Lès-Béziers
- par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- en Mairie : Place des 140 - 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS
Une fois le dossier complet, la Mairie procède à la délivrance d'un accusé de réception dans un délai de 7 jours.
Si le dossier n'est pas complet, la Mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir.
La Mairie contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de la visite, les services compétents procèdent à une évaluation de l'état du logement, à l'aide d'une grille de critères portant sur la sécurité du logement. Au terme de la visite, les services compétents rédigent un rapport de visite et formulent un avis (favorable, favorable avec réserves, refus)
A l'appui du rapport de visite et de l'avis des services compétents, le Maire prend une décision (autorisation/autorisation avec réserves/refus)
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par voie électronique.
Toute décision de rejet sera motivée en ce qu'une mise en location porterait atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité du logement.
Cette autorisation devra être jointe au contrat de location afin de pouvoir ouvrir les compteurs d'eau et d'électricité auprès de la Régie d'Électricité et du Sivom.
En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de transfert et la retourner en Mairie, CERFA n° 15663*01 : ici
Découvrez le Guide Pratique "Permis de Louer" : ici
Pour toute information, merci de contacter le service Permis de louer en Mairie au 04 67 93 61 08 (service ouvert lundi, mardi de 13h30 à 18h00 et jeudi, vendredi de 8h15 à 12h15)
PERMIS DE DIVISER
Dans nos cœurs de villages, qui n’a pas remarqué la maison de maître, ou la grande maison occupée par une seule famille, se transformer de l’intérieur pour abriter plusieurs logements ?
Au 1er janvier 2024, la mairie instaure « l’Autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant », appelée Permis de diviser.
Les divisions de logement peuvent créer des situations d’inconfort pour les occupants mais aussi entrainer des difficultés pour le voisinage. Plus d’habitants en un même lieu créent plus de bruit, plus de stationnement et génèrent plus de déchets. Face à ce constat la nécessité de règlementer s’est imposée. Cette nouvelle autorisation vient s’ajouter aux autres dispositifs pour lutter contre l’habitat indigne et le mal logement.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire souhaitant réaliser des travaux de division d’un logement existant, pour créer plusieurs logements, y compris si les travaux n’entrainent pas l’obligation d’une Autorisation d’urbanisme.
Le Permis de Diviser est obligatoire pour tout projet situé dans les zones U1 et U2 du PLU (Plan local d’Urbanisme).
Plan Local d'Urbanisme : ici
Processus :
Liste des pièces à fournir :
- Le formulaire rempli ici
- Les diagnostics techniques : Amiante (logements construits avant 1997) et Exposition au plomb (logements construits avant 1949)
- Les plans intérieurs des locaux avant travaux, et après travaux de division. Les plans des logements après division devront être côtés en 3 dimensions, y compris la hauteur sous plafonds. Les ouvertures donnant sur l’extérieur devront être clairement repérées. La surface de chaque pièce devra être inscrite sur le plan ou dans un tableau annexé.
- Un plan des parties communes de l’immeuble intérieures et extérieures avec le repérage des emplacements de stationnement, et des locaux communs (ordures ménagères, ...)
L'envoi ou le dépôt du dossier de demande d'autorisation préalable se fait en deux exemplaires :
- par voie postale : Mairie de Cazouls-Lès-Béziers Place des 140 - 34370 Cazouls-lès-Béziers
- en Mairie : Place des 140 - 34370 Cazouls-lès-Béziers
- par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Mairie va dans un premier temps contrôler la complétude du dossier.
Si le dossier n'est pas complet, la Mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir.
Si le dossier est complet, elle adresse un récépissé d’enregistrement de la demande.
La Mairie procède alors, dans un délai de 15 jours de la date de l’enregistrement, à l’instruction du projet de division. L’analyse est réalisée sur la base des informations déclarées par le demandeur qui est donc strictement engagé par sa demande.
A l'appui de l'avis des services compétents, le Maire prend une décision (autorisation /refus motivé) qui est notifiée au propriétaire par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par voie électronique
Informations spécifiques :
Quel que soit le projet d’aménagement envisagé, il devra respecter les règles d’urbanisme énoncées dans le PLU, comme par exemple le nombre de stationnement associé au nombre de logements.
Le propriétaire devra à sa charge engager les démarches auprès des concessionnaires de réseaux (énergie, eau, assainissement). Le Permis de diviser ne vaut pas garantie d’un accord des concessionnaires si les branchements existants s’avèrent insuffisants ou non conformes.
Cas particulier : Lorsque les travaux de division sont liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), cette autorisation et le permis de diviser sont instruits simultanément. Le propriétaire sera tenu de fournir les pièces demandées dans le cadre du permis de diviser, en complément des pièces nécessaire à l’autorisation d’urbanisme. Le délai de l’instruction sera celui de l’Autorisation d’urbanisme. Le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tiendront alors lieu d’autorisation préalable aux travaux de division.
Consulter le guide pratique : ici
Pour toute information, merci de contacter le service Urbanisme en mairie au 04 67 93 61 08