Permis de Louer

permis de louerAutorisation préalable de mise en location d’un logement

Engagée dans une démarche de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne depuis plusieurs années, la commune de Goussainville a décidé, par délibération du Conseil Municipal n°138/2017/8.5 du 24 juillet 2017, d’instaurer : l’autorisation préalable de mise en location.

La date d’entrée en vigueur du dispositif est le 1er février 2018.

Ce dispositif permet de contrôler et évaluer l'état d'un logement à l'aide d'une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Démarches à effectuer, avant mise en location du logement :

Le propriétaire a l'obligation de déposer une demande d'autorisation préalable :
- en utilisant le formulaire CERFA n°15652-01 : pdfici
- en annexant le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe notamment :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949.
• Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz

L'envoi ou le dépôt du dossier de demande d'autorisation préalable se fait :
- par voie postale en courrier recommandé avec A/R : Mairie de Cazouls-Lès-Béziers
- par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- en Mairie : Place des 140 - 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS

Une fois le dossier complet, la Mairie procède à la délivrance d'un accusé de réception dans un délai de 7 jours.
Si le dossier n'est pas complet, la Mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir.

La Mairie contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de la visite, les services compétents procèdent à une évaluation de l'état du logement, à l'aide d'une grille de critères portant sur la sécurité et la sécurité du logement. Au terme de la visite, les services compétents rédigent un rapport de visite et formulent un avis (favorable, favorable avec réserves, refus)

A l'appui du rapport de visite et de l'avis des services compétents, le Maire prend une décision (autorisation/autorisation avec réserves/refus)

La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par voie électronique.
Toute décision de rejet sera motivée en ce qu'une mise en location porterait atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité du logrement.

Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.

En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de transfert et la retourner en Mairie, CERFA n° 15663*01 : pdfici

Découvrez le Guide Pratique "Permis de Louer" : ici

Pour toute information, merci de contacter la Mairie au 04 67 93 61 08

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